Article 2 de l'Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 9 août 1962

En vue d'assurer la représentation des intérêts économiques et sociaux français en Algérie et des activités se rapportant à la coopération économique entre la France et l'Algérie, le nombre des personnalités visées au 8° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 est porté à 25.
Entrée en vigueur le 9 août 1962

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