Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 7 (V)
Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension.