Article Execution de l'Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Article Execution de l'Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958

Article 19

Entrée en vigueur le 19 juillet 1970

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

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