Article 3 bis de l'Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.

Article 3 bis de l'Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958

Article 3

Entrée en vigueur le 3 janvier 1976

Est créé par : Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 2 () JORF 3 janvier 1976

Est passible des peines prévues par la présente ordonnance et des peines sanctionnant les obligations mentionnées à l'article 1er ci-dessus [*sanction*] toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a soit contrevenu par un acte personnel, soit, en tant que commettant, laissé contrevenir, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à la présente ordonnance en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est créé par :	Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 2 () JORF 3 janvier 1976

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Douai, 13 mai 2008, n° 07/01550

[…] Infraction prévue par l'article 1 1°, Article 3 – Bis ordonnance 58 – 1310 du 23 Décembre 1958, Article 3 Al.2, Article 1 décret 86-1130 du 17 Octobre 1986 Article 8 1°, 2°, 6°, Article 9, Article 2 1°règlement CEE 85-3820 du 20 Décembre 1985 et réprimée par l'article 3 Al.2 décret 86-1130 du 17 Octobre 1986 ;

2. Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2007Infirmation

[…] (art.15 3° du Règlement CEE 85-3821 du 20 décembre 1985, art.3 al.1, art.2, art.1 du Décret 86-1130 du 17 octobre 1986, art.1 3°, art.3 bis de l' Ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958) ; […] Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :

3. CEDH, Commission, JOLLIVET c. la FRANCE, 8 décembre 1992, 18726/91

[…] Les textes fondant la condamnation du requérant sont les suivants : - ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, article 3 bis : "Est passible des peines prévues par la présente ordonnance et des peines sanctionnant les obligations mentionnées à l'article

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