Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 15
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L. 3315-5.
Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Pour aller plus loin : articles L. 3113-1 et R. 3113-43 du Code des transports ; arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises. […] Pour aller plus loin : articles R. 3113-10 et R. 3113-11 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3113-2 à R. 3113-9 du Code des transports ; […] L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5 et L. 3315-4 à L. 3315-6 du Code des transports ; articles L. 654-4 à L. 654-15 du Code de commerce ; articles 221-6-1, 222-19-1 et suivants du Code pénal ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles R. 3211-36 à R. 3211-42 du Code des transports. […] contrat, falsification des documents ou des données électroniques, ou avoir délivré de faux renseignements, ou ne pas avoir procédé à l'installation des dispositifs de contrôle (cf. articles L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3315-6, L. 3315-7, L. 3315-9 et L. 3315-10 du Code des transports), […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-11 ancien et R. 261-7 du code du travail, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 1321-1, L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-8, L. 3311-1 1°, L. 3312-1, L. 3315-6, L. 4511-2 du code des transports, 7 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, 3 § II, 3°, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2 § 1, 3, 7 § IV, 11 § V, 14 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, 4, 6 et 8 du règlement CE du 15 mars 2006 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1 310 du 23 décembre 1958, 1, […] 1 du décret n° 2006-303 du 10 mars 2006, 2, 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/ 2006 du 15 mars 2006, L. 3315-6 du code des transports, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles, L. 3315-2, L. 3315-4 et L. 3315-5 ; que cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, […] Aux termes de l'article L. 3452-2 du code des transports : « Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, […] Enfin aux termes de l'article L. 3315-6 du même code : « Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, […] a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, […]