Entrée en vigueur le 4 février 1945
Est créé par : Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci pourra faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article 2.
La Commission propose également de fixer un âge de majorité pénale à 18 ans, qui n'est pas explicitement fixé dans les textes, qui se réfèrent aux "mineurs". […] Devant quels juges ? […] Les délais d'épreuve en matière de sursis avec mise à l'épreuve et de travail d'intérêt général seraient cependant réduits à 18 mois maximum (au lieu de 3 ans actuellement), durée plus proche de la "temporalité du mineur". […] La procédure est donc définitivement détachée de la procédure d'instruction sur laquelle elle était calquée, y compris dans ses aspects les moins adaptés à la justice des mineurs (délai de 3 mois prévu par l'article 175 du CPP par exemple). […]
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