Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 165 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au jour du jugement, le juge des enfants n'est compétent que si la juridiction spécialisée le décide par décision spéciale.
En raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée, le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans.
Pour la préparation de l'exécution, la mise en oeuvre et le suivi des condamnations mentionnées au premier alinéa, le juge des enfants désigne s'il y a lieu un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce service veille au respect des obligations imposées au condamné. Le juge des enfants peut également désigner à cette fin le service pénitentiaire d'insertion et de probation lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
[…] 1945 - art. 20 -5 (V) Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 -7 (M) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 727 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (V) Article 168 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (AbD) Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-1 (M) Crée CODE […] Les références à l'article 712-6 du code de procédure pénale figurant aux articles 131- 9 et 131-11 du code pénal dans leur rédaction résultant de l'article […]
Lire la suite…L331- 9 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 21 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. […] Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 -2 (M) Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 33 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 34 (VT) Article 24 a […]
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[…] conformément aux dispositions de l'article 15-1, […] conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. […] 2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée : ” 2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? “. […] Article 20-9 · Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 165 JO 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, […]
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