Article 20-9 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 20-8Article 20-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

Commentaires3

1Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
mafr.fr · 2 février 1945

[…] conformément aux dispositions de l'article 15-1, […] conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. […] 2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée : ” 2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? “. […] Article 20-9 · Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 165 JO 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

L331- 9 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 21 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. […] Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 -2 (M) Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 33 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 34 (VT) Article 24 a […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

[…] 1945 - art. 20 -5 (V) Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 -7 (M) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 727 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (V) Article 168 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (AbD) Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-1 (M) Crée CODE […] Les références à l'article 712-6 du code de procédure pénale figurant aux articles 131- 9 et 131-11 du code pénal dans leur rédaction résultant de l'article […]

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