Article 82 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Article 81
Article 83

Entrée en vigueur le 15 novembre 1985

En dehors du cas où la consultation est prévue par la présente ordonnance ou par un autre texte en vigueur, la commission consultative du travail peut émettre un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi, la protection et la prévoyance sociale des salariés.
Entrée en vigueur le 15 novembre 1985

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