Entrée en vigueur le 10 octobre 1945
Des centres de formation, destinés à des fonctionnaires d'autres catégories que celles prévues à l'article 5, pourront être rattachés par décret à l'Ecole nationale d'administration.
2. Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée
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Pour ce dernier cas, l'article 4 organise l'accompagnement des agents vers la recherche d'un nouvel emploi. L'article 5 crée l'INSP, école qui vient remplacer l'ENA et sera un établissement public de l'État sous la tutelle du Premier ministre et du ministre chargé de la Fonction publique. […] tribunaux administratifs à l'article 7 et Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes à l'article 8). […] L'ordonnance, à son article 9, […] la réforme de la Haute Fonction publique de l'État est enfin lancée, avec comme point principal la(ENA) créée par ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, au profit du nouvel(INSP).L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, […]
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Pour ce dernier cas, l'article 4 organise l'accompagnement des agents vers la recherche d'un nouvel emploi. L'article 5 crée l'INSP, école qui vient remplacer l'ENA et sera un établissement public de l'État sous la tutelle du Premier ministre et du ministre chargé de la Fonction publique. […] tribunaux administratifs à l'article 7 et Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes à l'article 8). […] L'ordonnance, à son article 9, […] la réforme de la Haute Fonction publique de l'État est enfin lancée, avec comme point principal la(ENA) créée par ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, au profit du nouvel(INSP).L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, […]
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