Article 12 de l'Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Article 11
Article 14

Entrée en vigueur le 10 octobre 1945

Les fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration sont soumis aux dispositions générales du statut de la fonction publique. Sous réserve des dispositions applicables au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes. Ils sont en ce qui concerne la discipline et le licenciement, régis par des règles identiques. Ces règles seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 10 octobre 1945
Sortie de vigueur le 22 décembre 2007

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