Article 39 de l'Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés.

Article 39 de l'Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945

Article 38

Entrée en vigueur le 2 mai 1945

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République que française et exécutée comme loi.

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