Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 JORF 15 avril 2003 (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation.
Nota. - La partie Législative du code de l'éducation annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
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