Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 22 juin 2000
Dernière modification : 15 avril 2003
Codes visés : Code de l'enseignement technique, Code des juridictions financières et 4 autres

Commentaires19


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022, Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

Article L. 6152-5-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I.­ […] Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ­ Article 5 (abrogé) Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) Les membres du personnel médical et scientifique des centres créés à l'article 1er exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

[…] du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n ° 2000 - 549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation .......................... 7 - Article 4 .............................................................................................................................................. 7 - Article L. 363-2 du code de l'éducation [en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006].................... 7 4. […] Ordonnance n ° 2000 - 549 du 15 juin 2000 […]

 

315 juin 2000 : une date mémorable en matière de codification !
Patout Avocat · 1er avril 2021

L'ordonnance portant refonte du code de la santé publique a vingt et un ans ! […] has-text-align-justify">On se rap­pelle en effet que pré­cé­dem­ment la codi­fi­ca­tion pas­sait par autant de lois que de codes créés ou refon­dus ; mais le peu d'empressement du Parlement à consa­crer de longs moments à une codi­fi­ca­tion opé­rant à droit constant avait ame­né à un chan­ge­ment de doc­trine et avait inci­té, non sans débats, à recou­rir à la codi­fi­ca­tion par voie d&

 

Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 23 novembre 2023, n° 20/05174

Infirmation partielle — 

[…] A titre liminaire, la Cour rappelle que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts, ainsi que cela ressort des termes de l'article L151-1 du code de l'éducation (codification à droit constant, par ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000, de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dite « loi Debré »).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du service national ;

Vu le code rural ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française, en date du 31 mars 2000 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie, en date du 4 avril 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation.
Nota. - La partie Législative du code de l'éducation annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Article 3

I. - Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance et aux dispositions de nature Législative du code de l'enseignement technique sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.


II. - ( paragraphe modificateur ).