Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2003 |
| Codes visés : | Code de l'enseignement technique, Code des juridictions financières et 4 autres |
Commentaires • 46
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] — dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, […] A titre liminaire, la Cour rappelle que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts, ainsi que cela ressort des termes de l'article L151-1 du code de l'éducation (codification à droit constant, par ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000, de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dite « loi Debré »).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code du service national ;
Vu le code rural ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française, en date du 31 mars 2000 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie, en date du 4 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Nota. - La partie Législative du code de l'éducation annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
I. - Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance et aux dispositions de nature Législative du code de l'enseignement technique sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
II. - ( paragraphe modificateur ).
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