Article 104 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Article 103
Article 104-1

Entrée en vigueur le 14 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification)

Sous réserve des dispositions de l'article 98 et du second alinéa de l'article 100 de la présente ordonnance, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer est, en tant qu'il s'applique à Mayotte, abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006

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