Entrée en vigueur le 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005
Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont applicables aux associations syndicales autorisées.
Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre.
Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre.
[…] Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L1 (M) Article 105 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 30-1 (VT) Article 106 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29 (V) Article 107 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V) Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 -1 (V) Article 108 I. - (paragraphe modificateur). […] L216-5 (M) Article […]
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