Article 52 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Article 51
Article 53

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

BOFiP · 12 septembre 2012

La voirie nationale L'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré les routes nationales vers les départements concernés à l'exception de celles répondant au critère prévu par l'article L121-1 du code de la voirie routière. […]

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