Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 19
L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 19
L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.