Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72-2 et 72-3 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mai 2004 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE.
Mansour Kamardine demande au M. le ministre de l'outre-mer de lui dresser le bilan de mise en oeuvre de cette habilitation, lequel pourrait comporter la liste précise des textes d'ordonnances prises et leur domaine d'intervention ainsi que les décrets pour leur application. De même, […] b) en matière de santé et de sécurité […] sociale : l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte (un décret en Conseil d'État relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de l'action sociale et des familles doit être publié avant la fin de l'année) ; […]