Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Derniers modifiés
Article 3
le 1 juil. 2017
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 2
1. Outre-Mer - Collectivité Départementale : Mayotte - Bilan. Lois N°S 2001-616 Du 11 Juillet 2001 Et N° 2003-660 Du 21 Juillet 2003
M. Kamardine Mansour · Questions parlementaires · 13 septembre 2005
2. Base de données juridiques
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72-2 et 72-3 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mai 2004 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 10
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SIXIÈME PARTIE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes