Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Article 5-1 de l'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2014
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014 - art. 5
Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.
Sauf refus exprès de l'usager, une autorité administrative peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.