Article 5-1 de l'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Article 5Article 5-2
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Ces dispositions entreront en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 7 novembre 2015 et le 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.

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