Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014 - art. 5
Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.
Sauf refus exprès de l'usager, une autorité administrative peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie.