Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration peut répondre par voie électronique :
1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;
2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.
pendant 7 jours
de la liste électorale, par courrier papier et non seulement par courriel ; 4) la possibilité de déroger, sur le fondement de l'article L112-14 du CRPA, aux dispositions de l'article L311-9 de ce même code, […] s'agissant du 4 de votre demande et des modalités de communication des listes électorales, la commission rappelle qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, qui déterminent les règles spécifiques relatives au droit d'accès et priment sur les règles générales de l'article L112-14 du même code, s'appliquent.
Lire la suite…[…] d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire () sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat ». […] Enfin, selon le II de l'article R. 474-1 de ce code : » Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, […] le lendemain de la date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elles auraient dû être précédées de mesures transitoires ; elles méconnaissent les articles L. 112-14, L. 112-11 et R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le système mis en place ne permet pas aux usagers de faire valoir leur refus exprès de se voir adresser des réponses par voie électronique, […] En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision révélée du 14 janvier 2020 :
[…] à l'article L . 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112 -9 du code des relations entre le public et l'administration , […] () « . L'article R. 474-1 de ce code prévoit que : » () II. – Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112 -15 du code des relations entre le public et l'administration l'autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, […] / 2o En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112 […]
Article R474-1 I. […] Il est dispensé de transmettre cet inventaire lorsqu'il utilise la téléprocédure mentionnée à l'article L. 423-3. II. […] -Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, […] le lendemain de la date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration […] , par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, […]
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