Entrée en vigueur le 10 septembre 1817
Est créé par : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823
L'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.