Article 6 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

Article 6 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 10 septembre 1817

Est créé par : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

(texte non reproduit).

Entrée en vigueur le 10 septembre 1817
Est créé par :	Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).