Article 14 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817
Article 13-2
Article 15

Entrée en vigueur le 10 septembre 1817

Est créé par : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

Les règlements et ordonnances actuellement existants, et concernent l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tout ce qui n'est par contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général.
Entrée en vigueur le 10 septembre 1817
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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