Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3-2 sont applicables à une telle société.
Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession.
[…] en application de l'article 3 -1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, […] l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 20167 a inséré un article 3-3 dans cette même ordonnance du 10 septembre 1817 , […] instance au Affaires Affaires instance au 01/01/2015 enregistrées jugées 31/12/2015 Conseil national de l'ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale 344 808 373 375 section des assurances sociales 121 43 67 87 Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes Chambre disciplinaire nationale 85 147 109 123 section des assurances sociales 58 74 74 58 Conseil national de l'ordre des pharmaciens Chambre de discipline nationale 72 53 62 93 Section des assurances sociales 34 5 15 24 […]