Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les règlements de la Commission des opérations de bourse n° 89-03, homologué par arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle et n° 98-02, homologué par arrêté du 21 août 1998, relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé sont validés à la date de leur publication.
[…] 127 A cet égard, il convient de constater que, au moyen de la formule utilisée, la COB déclare simplement avoir apposé "par application des articles 6 et 7 de l' ordonnance n 67-833 du 28 septembre 1967, […] son visa n 93-138 du 25 mars 1993 sur le présent prospectus". Il apparaît ainsi effectivement qu' elle n' a pas fourni un avis motivé contenant des appréciations économiques et financières contraires à celles figurant dans la décision attaquée, dont la Commission aurait pu et, le cas échéant, dû tenir compte.
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