Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
| Directives transposées : | Directive 87/345/CEE du 22 juin 1987 Directive 89/298/CEE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières |
Commentaires • 52
Décisions • 4
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[…] ° enjoint à la République française d' ordonner la restitution de cette aide de 1 497 415 290 FF, après déduction des intérêts qu' Air France aurait déjà versés à la CDC-P (article 2). […] 127 A cet égard, il convient de constater que, au moyen de la formule utilisée, la COB déclare simplement avoir apposé "par application des articles 6 et 7 de l' ordonnance n 67-833 du 28 septembre 1967, […] son visa n 93-138 du 25 mars 1993 sur le présent prospectus". Il apparaît ainsi effectivement qu' elle n' a pas fourni un avis motivé contenant des appréciations économiques et financières contraires à celles figurant dans la décision attaquée, dont la Commission aurait pu et, le cas échéant, dû tenir compte.
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[…] Le 11 avril 1997, la décision de la COB du 3 avril 1997 fut notifiée à la société requérante. Elle prononçait une sanction pécuniaire de 7 500 000 francs et ordonnait la publication de la décision au bulletin mensuel de la COB et au journal officiel. […] Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967
Confirmation —
Lorsqu'il est établi que le président du conseil d'administration d'une société a fait procéder à un lissage des comptes sociaux, qu'il a ainsi fait arrêter des comptes qu'il savait faux et destinés à l'information financière du public et qu'il s'est abstenu d'informer celui-ci d'une dégradation de la situation financière et des résultats, il s'ensuit que de telles pratiques ne peuvent que fausser le fonctionnement du marché et porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts au sens de l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par les lois n° 67-16 du 4 janvier 1967 et n° 67-559 du 12 juillet 1967 et par l'ordonnance n° 67-695 du 17 août 1967 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Conseil des ministres entendu ,
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