Entrée en vigueur le 16 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)
Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations.
La commission statue dans les conditions de délai et d'appel prévues à l'article 42.
Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité.
Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de la profession.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission sont déterminées par décret.
pendant 7 jours
Conformément aux dispositions de l'article 371 bis A de l'annexe II au CGI, […] l'autorisation mentionnée à l'article 1649 quater L du CGI n'est pas accordée. […] Instruction du dossier Toute association de gestion et de comptabilité (AGC) qui souhaite bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 1649 quater L du CGI doit le stipuler dans le dossier d'inscription qu'elle dépose auprès de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre […]
Lire la suite…Organismes du secteur culturel Aux termes de l'article L163 du livre des procédures fiscales (LPF), […] à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° et 3°bis de l'article 1605bis du CGI. […] soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42bis de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels.
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[…] en cas de manquement constaté par le professionnel de l'expertise comptable dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI. […] le commissaire du gouvernement peut demander l'avis du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. […] Retrait pour suspension ou radiation du tableau Conformément aux dispositions de l'article 371 bis […]
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