Article 83 quater de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Article 83 terArticle 83 quinquies
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

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2Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable est agrééAccès limité
Lexis Veille · 30 juin 2022

3La procédure disciplinaire des experts-comptables
www.avibitton.com · 13 juin 2019

Peuvent être convoqués devant ces chambres les personnes morales et personnes physiques inscrites au tableau de l'Ordre, les salariés visés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables stagiaires, les experts-comptables honoraires, ainsi que les professionnels étrangers autorisés à exercer en France la profession d'expert-comptable. La mission des chambres régionales de discipline sera de sanctionner les manquements aux devoirs de la profession. La procédure disciplinaire est indépendante des procédures de droit commun.

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