Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées.

Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 3 novembre 1945

Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.

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