Article 1 bis de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Article 1
Article 1 bis A
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

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