Article 1 bis A de l'Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Article 1 bis
Article 1 ter
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Se reporter aux conditions d’application dudit article.

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1Interprofessionnalité d’exercice : le projet d’ordonnanceAccès limité
Dalloz · 7 mars 2016
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