Article 2 bis de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Article 2 bis de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Article 2Article 3

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 8

L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans.

Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par :	LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

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