[…] Que plus généralement, cet article vise la protection du consommateur dans le cadre des biens et services qui lui sont fournis par des professionnels, et par suite et voie de conséquences, les actions introduites par ces professionnels qui en sont dérivées, dont la présente action en recouvrement, puis, en exécution forcée, tandis que la prescription quinquennale de droit commun invoquée en cette matière par la banque et prévue par l'article 2224 nouveau du code civil, ou bien encore, celle prévue à l'article L 110-4 du code du commerce dans sa rédaction issue de l'article 8 du texte de loi s'appliqueront aux transactions entre professionnels (cf. Rapport no83 pages 55 et 56 de M. Y…, rapporteur de la commission des lois du sénat) ;

[…] Vu l'ordonnance rendue le 3 décembre 2015 par le président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, statuant sur la demande en taxation formée par Maître D Y, notaire à X (08), […] Attendu que l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, modifié par l'article 8 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que 'les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation' ;