Entrée en vigueur le 7 août 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent sera libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'auront pas été revendiquées par un tiers au magasin général.
En cas de perte du warrant, la caution sera libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.
En cas de perte du warrant, la caution sera libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.