Article 35 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Article 35 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le 9 novembre 1958

Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.
Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces.
La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.

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1. Elections législatives 2024 : comment contester le scrutin ?

Village Justice · 31 mai 2022

Article actualisé par son auteur en juin 2024. […] au plus tard à 18 heures (Article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). […] Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement (Article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). […]

2. Élections législatives 2017 : comment contester le scrutin ?

Village Justice · 7 juin 2017

A contrario, les opérations électorales ne peuvent donc pas être contestées par les partis politiques, les associations, ou les personnes publiques (article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). […] Les recours devront donc être adressés au 2 Rue de Montpensier, 75001 Paris. 3/ Les délais pour agir, et les modalités concrètes d'exercice du recours. […] Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement (Article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). 5/ L'instruction. […]

3. Dossier documentaire - 204120720

Conseil Constitutionnel · 19 juillet 2012

[…] 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel .................................................................................................... 3 - Article 33 ............................................................................................................................................ 3 - Article 34 ............................................................................................................................................ 3 - Article 35 ............................................................................... […] Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour. - Article L.O. 180 Sont fixés par l'article […]

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