Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Texte intégral

Le président du conseil des ministres,
Vu la Constitution, et notamment son titre VII et son article 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;

1Elections législatives : élimination de protestations manifestement irrecevables [suite]
blog.landot-avocats.net · 5 août 2022

Pour les élections législatives de 2022, 99 circonscriptions ont donné lieu à protestations (nom des recours en matière électorale), soit 15,77 % des « circos », pour l'instant (sous réserve des futurs litiges en matière de comptes de campagne). Ce chiffre traduisait une légère décrue par rapport aux éditions précédentes. Voir : Mais le Conseil constitutionnel n'a pas, n'a plus, 99 dossiers à traiter. Car il vient d'en évacuer, qui étaient les dossiers les plus évidement irrecevables. Il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 …

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2Contentieux des élections législatives : 27 recours d’ores et déjà jugés irrecevables
www.cabinet-menard.com · 1er août 2022

Juge de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a été saisi de 99 recours à la suite des élections législatives qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022. Ce nombre peut apparaître au premier abord élevé mais il est en vérité bien faible en comparaison des 298 recours déposés lors des élections législatives de juin 2017. Dans le cadre de l'examen de ces recours, l'article 38 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 permet au Conseil constitutionnel de rejeter par décision motivée, sans instruction contradictoire préalable, les …

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3Elections législatives : élimination de protestations manifestement irrecevables. Petit florilège
blog.landot-avocats.net · 30 juillet 2022

Pour les élections législatives de 2022, 99 circonscriptions ont donné lieu à protestations (nom des recours en matière électorale), soit 15,77 % des « circos », pour l'instant (sous réserve des futurs litiges en matière de comptes de campagne). Ce chiffre traduisait une légère décrue par rapport aux éditions précédentes. Voir : Mais le Conseil constitutionnel n'a pas, n'a plus, 99 dossiers à traiter. Car il vient d'en évacuer, qui étaient les dossiers les plus évidement irrecevables. Il a fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 …

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 janvier 2015, n° 15/50563

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ Service des référés N° RG : 15/50563 N° MINUTE : 1/FF ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Demandeur à la question prioritaire : Monsieur Y X […] […] comparant en personne et assisté de M e Jean-Paul YILDIZ, avocat au barreau de PARIS – C.794 Défendeur : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris – Section Civile AC1 […] […] représenté par Monsieur Arnaud FEYNEROU, Vice-Procureur, Le 29 Janvier 2015, …

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2Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 408221, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail – Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis …

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3Conseil constitutionnel, décision n° 93-1471 AN du 22 septembre 1993, A.N., Gard (4ème circ.)
Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le numéro 93-1471 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 28 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M me Anne-Marie Lombart, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 4 e circonscription du Gard; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte …

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