Entrée en vigueur le 9 novembre 1958
Dans les autres cas, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015, M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une…
Conseil Constitutionnel · 3 décembre 2015
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : - à l'article 1er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale ; - à l'article 137, […] 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution. Article 2 Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 27 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution. Article 3 Les articles 39 et 46 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution. 2. Article 57 a.
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Article L.O. 178 2 En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 1361 ou L.O. 1364, […] alinéa 3. […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, susceptible d'être portée devant le Conseil constitutionnel ; […]
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