Article 47 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Article 47 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Article 46

Article 48

Entrée en vigueur le 9 novembre 1958

Le Conseil constitutionnel peut présenter des observations concernant la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande.

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