Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.

Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 25 décembre 1958

Le décret du 30 octobre 1935, portant création de servitudes à la charge des terrains nécessaires à l'amélioration des routes nationales est abrogé.

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