Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.

Article 3 de l'Ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 25 décembre 1958

La présente ordonnance est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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