Article 3 de l'Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles personnelles sont inférieures ou égales à des montants déterminés par décret distincts selon qu'il s'agit d'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire minimum en vigueur dans chacun des territoires. Ils sont affectés de correctifs pour charges de famille.
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Sortie de vigueur le 10 décembre 2004

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