Article 2 de l'Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales

Article 2 de l'Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998

Article 1Article 17

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Est codifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 1 (ratification de la présente ordonnance)

Modifié par : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par :	Loi 99-1121 1999-12-28 art. 1 (ratification de la présente ordonnance)
Modifié par :	Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

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NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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