Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-525 1980-07-12 art. 11 JORF 13 juillet 1980
Elle conclut pour le surplus à la confirmation de la décision de première instance et demande à voir condamner chacune des parties appelantes à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-€ en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] ne fût-ce que sommairement, les griefs formulés à l'encontre de la décision attaquée. […] La Cour se doit de constater que contrairement à l'argumentation de la société C, le document précité du 13 janvier 2009, auquel l'appelante sur incident entend attacher les effets de l'article 109 du Code de Commerce, ne constitue pas une facture, mais une simple proposition de décompte d'honoraires. […]
Lire la suite…Dans ses conclusions notifiées le 30 octobre 2012, B interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à adjuger sa demande sur base de l'article 109 du code de commerce, les contestations émises par D dans son attestation du 15 janvier 2009 ayant été vagues et imprécises. […]
Lire la suite…[…] Elle reproche à la décision entreprise de l'avoir débouté de ses demandes faute de preuve écrite de l'obligation dont elle demande paiement, alors que, selon elle, le règlement des travaux effectués dans les bureaux de Monsieur J. X… constitue un acte de commerce par accessoire se prouvant par tout moyen en application de l'article 109 du code de commerce.
[…] alors que, selon le pourvoi, d'une part, est entache de defaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procedure civile l'arret qui se borne, pour ecarter les conclusions de mme x… invoquant la necessite pour la banque d'etablir sa liberation par ecrit, a affirmer sans etayer cette affirmation d'aucune raison, que la banque pouvait par tous moyens, […] prouver sa liberation, alors que, de seconde part, a supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa decision sur l'article 109 du code de commerce, manque de base legale au regard de ce texte l'arret qui affirme que la banque peut prouver par tous moyens sa liberation, y compris par ses livres de commerce, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile :
S.A. soutient d'abord qu'il n'y aurait en l'occurrence pas lieu d'appliquer le principe dit de la facture acceptée consacré par l'article 109 du code de commerce, alors que ce principe ne vaudrait que pour les factures établies par le créancier, mais pas pour les redressements y effectués par le débiteur. […]
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