Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-525 1980-07-12 art. 11 JORF 13 juillet 1980
Les contestations ayant été utilement émises dès la fin des pourparlers entre parties, l'article 109 du code de commerce ne saurait trouver application en l'occurrence. […]
Lire la suite…Il y aurait facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, la facture du 5 janvier 2007 n'ayant jamais été contestée par les parties intimées. […]
Lire la suite…[…] Elle reproche à la décision entreprise de l'avoir débouté de ses demandes faute de preuve écrite de l'obligation dont elle demande paiement, alors que, selon elle, le règlement des travaux effectués dans les bureaux de Monsieur J. X… constitue un acte de commerce par accessoire se prouvant par tout moyen en application de l'article 109 du code de commerce.
[…] alors que, selon le pourvoi, d'une part, est entache de defaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procedure civile l'arret qui se borne, pour ecarter les conclusions de mme x… invoquant la necessite pour la banque d'etablir sa liberation par ecrit, a affirmer sans etayer cette affirmation d'aucune raison, que la banque pouvait par tous moyens, […] prouver sa liberation, alors que, de seconde part, a supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa decision sur l'article 109 du code de commerce, manque de base legale au regard de ce texte l'arret qui affirme que la banque peut prouver par tous moyens sa liberation, y compris par ses livres de commerce, […]
[…] 4 / la preuve de la livraison est libre et elle peut résulter notamment du visa de la lettre de voiture internationale par le destinataire ; qu'en imposant au voiturier de justifier d'une quittance du magasinier qui n'est requise par aucun texte au lieu de rechercher si le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale ne permettait pas au voiturier de se satisfaire du visa de la lettre de voiture international par le mandataire apparent de la société Vizit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17.2 de la CMR, ensemble de l'article 109 du Code de Commerce ;
. ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur les première et deuxième branches réunies du moyen unique de cassation, pris en application des articles 5 et 44 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, et pour violation des articles 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, 109 du code de commerce, fausse application de la loi, dénaturation des faits de la cause, défaut de réponse à conclusions, […]
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