Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-525 1980-07-12 art. 11 JORF 13 juillet 1980
Il y aurait facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, la facture du 5 janvier 2007 n'ayant jamais été contestée par les parties intimées. […]
Lire la suite…A titre subsidiaire, la sàrl B fait valoir que la facture envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (ainsi que par courriel) le 20 janvier 2009 n'a jamais été contestée, de sorte qu'il y aurait lieu à application de l'article 109 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Elle reproche à la décision entreprise de l'avoir débouté de ses demandes faute de preuve écrite de l'obligation dont elle demande paiement, alors que, selon elle, le règlement des travaux effectués dans les bureaux de Monsieur J. X… constitue un acte de commerce par accessoire se prouvant par tout moyen en application de l'article 109 du code de commerce.
[…] alors que, selon le pourvoi, d'une part, est entache de defaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procedure civile l'arret qui se borne, pour ecarter les conclusions de mme x… invoquant la necessite pour la banque d'etablir sa liberation par ecrit, a affirmer sans etayer cette affirmation d'aucune raison, que la banque pouvait par tous moyens, […] prouver sa liberation, alors que, de seconde part, a supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa decision sur l'article 109 du code de commerce, manque de base legale au regard de ce texte l'arret qui affirme que la banque peut prouver par tous moyens sa liberation, y compris par ses livres de commerce, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Les contestations ayant été utilement émises dès la fin des pourparlers entre parties, l'article 109 du code de commerce ne saurait trouver application en l'occurrence. […]
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