Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Est codifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 59 () JORF 26 janvier 2007
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.