Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 7
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Aucun lien de filiation ne peut, en revanche, être établi entre l'auteur du don et l'enfant : Article 342-11 du code civil en vigueur depuis le 4 août 2021 Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. […] Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. […] La même loi a complété l'article 47 du code civil : la réalité des faits déclarés dans un acte de l'état civil étranger s'apprécie désormais au regard de la loi française. […]
Lire la suite…Le fondement juridique est l'article 47 du Code civil, qui exige que tout acte d'état civil étranger soit « régulièrement établi » pour faire foi en France. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ;
[…] En application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français ou des étrangers fait en pays étranger, fait foi s'il est rédigé dans les formes usités dans ledit pays, sauf si d'autres actes ou pièces détenus des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
[…] 5.Aux termes de l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1o L'étranger mineur de dix-huit ans ; […] Aux termes de l'article 388 du code civil : » () Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, […] Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. « Aux termes de l'article 47 du code civil : » Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
Article 16-9 du code civilen vigueur depuis le 30 juillet 1994 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Les textes du visa ont connu des sorts divers. L'article 6 du code civil est inchangé depuis 1804 ; l'article 1128 a reçu un autre objet en 2016. L'article 353, plusieurs fois réécrit, […] celle des conditions de la loi et de l'intérêt de l'enfant, figure désormais à l'article 353-1, issu de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022. […] La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ajouté à l'article 47 du code civil une phrase finale, selon laquelle la réalité des faits déclarés « est appréciée au regard de la loi française ». […]
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