Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 7
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Le demandeur, né en Guinée, avait souscrit une déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, mais le directeur des services de greffes judiciaires avait refusé cet enregistrement. […] I. […] L'exigence d'un état civil unique et probant Le tribunal rappelle que l'acte de naissance doit être unique et probant, conformément à l'article 47 du code civil. […]
Lire la suite…Il a rappelé que, selon l'article 789 du code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. […] En se déclarant incompétent, le tribunal fait une application rigoureuse des textes et évite un empiètement sur les prérogatives du juge chargé de l'instruction. […] Le tribunal applique strictement l'article 47 du code civil, qui impose une fiabilité absolue des actes d'état civil étrangers, surtout en matière de nationalité. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ;
[…] En application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français ou des étrangers fait en pays étranger, fait foi s'il est rédigé dans les formes usités dans ledit pays, sauf si d'autres actes ou pièces détenus des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
[…] 5.Aux termes de l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1o L'étranger mineur de dix-huit ans ; […] Aux termes de l'article 388 du code civil : » () Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, […] Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. « Aux termes de l'article 47 du code civil : » Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
Le code civil prévoit à son article 16-7, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, […] en vertu des articles 227-12 et 227-13 du code pénal. […] Selon le code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français (article 18), la filiation se prouvant à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (article 311-25). L'article 47 du code civil prévoit toutefois que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si des éléments établissent que cet acte est irrégulier, […]
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