Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 17 avril 2004
Dernière modification : 17 avril 2004
Codes visés : Code de l'environnement, Code monétaire et financier
Directive transposée :

Commentaires11


1Précisions sur la nature juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés par l’Etat à un délégataire de service public
www.boda-avocat.com · 17 octobre 2017

En effet, l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 a mis en place un système d'attribution et d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. […] Cette ordonnance a créé un véritable marché de l'échange de ces quotas entre les installations concernées selon qu'à l'issue de chaque exercice elles ont émis davantage de gaz à effet de serre que le montant des quotas attribués (elle doivent alors acquérir les quotas correspondant à cet excédent d'émission), ou au contraire qu'elles en ont émis moins (elles disposent alors de quotas excédentaires qui peuvent être revendus sur le marché). […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375467
Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2016

Si, dans le cas du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre créé par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004, les externalités que la réglementation entend corriger sont négatives, à travers les certificats aujourd'hui en cause, ce sont à l'inverse des actions aux effets positifs pour la collectivité dont l'incitation est recherchée. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°383771
Conclusions du rapporteur public · 17 février 2016

Cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004, qui a ajouté, au sein du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement une section 2 consacrée aux « Quotas d'émissions de gaz à effet de serre ».

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ;

Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment ses articles 1er et 10 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 de ce code.