Article 3 de l'Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Article 3 de l'Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004

Article 4

Entrée en vigueur le 17 avril 2004

Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XIV JORF 10 décembre 2004 (ratification)

Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 de ce code.

Entrée en vigueur le 17 avril 2004
Est codifié par :	Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XIV JORF 10 décembre 2004 (ratification)

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