Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/ CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2004 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1642-2003 du 22 juillet 2003 ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
L'ordonnance no 2004-670 du 9 juillet 2004 est venue préciser que la saisie peut être réalisée à la suite de constatations opérées sur place ou de l'analyse ou de l'essai d'un échantillon en laboratoire (C. consom., art. L. 512-30). Dans ce cas, l'agent habilité établit un procès-verbal de saisie qu'il transmet dans les 24 heures au procureur de la République (C. consom., art. L. 512-31).