Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/ CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.
Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/ CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2004 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 11
1. Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une " enquête simple " ?
Gouache Avocats · 10 janvier 2022
2. Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une « enquête simple » ?
Gouache Avocats · 10 janvier 2022
3. Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une " enquête simple " ?
Gouache Avocats · 9 janvier 2022
Décisions • 7
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er octobre 2004, n° 04/57787
—
[…] délivrées le : R E C T I F I C A T I V E ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 octobre 2004 par F-G H, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 novembre 2004, n° 04/60080
—
[…] délivrées le : R E C T I F I C A T I V E ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 novembre 2004 par B C, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
3. Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2009, n° 0606885
Rejet —
[…] Vu les ordonnances en date du 9 juillet 2004 et 15 mars 2005 par laquelle le Président du tribunal administratif de Melun a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme de 2 850 euros toutes taxes comprises ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1642-2003 du 22 juillet 2003 ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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