Article 12 de l'Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Article 12 de l'Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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L3123-11 (V) Article 75 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L3123-12 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]

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