Article 51 de l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Article 51 de l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité

Le Moniteur · 30 novembre 2006

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